Prévoyance
Prévoyance collective d’entreprise : obligations, garanties, coût et changement d’assureur
La prévoyance collective protège vos salariés et leurs familles en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité. Elle est obligatoire pour les cadres : l’employeur doit y consacrer au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire, en priorité pour le décès. Pour les non-cadres, c’est souvent votre convention collective qui l’impose. Elle se change à l’échéance annuelle, et les prestations en cours sont maintenues.
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Que couvre la prévoyance collective ?
La mutuelle rembourse les soins. La prévoyance, elle, remplace un revenu ou verse un capital quand un salarié ne peut plus travailler ou décède.
| Risque | Garanties courantes | À quoi elles servent |
|---|---|---|
| Décès | Capital décès, rente éducation, rente de conjoint, frais d’obsèques | Protéger la famille du salarié |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires | Compléter les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt, et financer le maintien de salaire dû par l’employeur |
| Invalidité | Rente d’invalidité, selon la catégorie reconnue | Remplacer durablement une partie du salaire |
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
Pour les cadres, oui. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui reprend l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, impose à l’employeur une cotisation d’au moins 1,50 % de la tranche A du salaire (la part sous le plafond de la Sécurité sociale), entièrement à sa charge et affectée en priorité à la garantie décès.
L’employeur qui n’a pas mis en place cette garantie doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026, sans compter d’éventuels dommages et intérêts.
Pour les non-cadres, la loi n’impose pas de prévoyance en tant que telle. Mais beaucoup de conventions collectives de branche l’imposent, avec des garanties ou un taux minimal : vérifiez la vôtre, c’est elle qui fixe le plancher.
Reste le maintien de salaire, dû par l’employeur lui-même pendant un arrêt maladie (article L. 1226-1 du code du travail) : à partir d’un an d’ancienneté et après sept jours de carence, 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, durées qui s’allongent avec l’ancienneté. Votre convention collective peut prévoir mieux. Un contrat de prévoyance permet d’assurer ce coût au lieu de le supporter seul.
Comment mettre en place une prévoyance collective ?
- Vérifier les obligations : cadres (1,50 % tranche A), convention collective, et garanties existantes à reprendre.
- Choisir l’acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), remis par écrit à chaque salarié.
- Définir des catégories objectives de salariés (par exemple cadres et non-cadres) et un régime collectif et obligatoire : c’est la condition des exonérations sociales.
- Informer et consulter le CSE.
- Mettre en concurrence les assureurs sur la base d’un cahier des charges (voir appel d’offres mutuelle et prévoyance).
- Remettre la notice d’information de l’assureur à chaque salarié.
Combien coûte la prévoyance, et comment est-elle traitée socialement ?
Le coût dépend des garanties, de l’âge et du profil de vos salariés, et de votre secteur : il se mesure par une consultation, pas par une moyenne. Pour les cadres, le plancher légal reste 1,50 % de la tranche A, à la charge de l’employeur.
Si le régime est collectif et obligatoire, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans une limite égale à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération du salarié, sans dépasser 12 % de ce plafond (soit, en 2026, 2 883,60 € plus 1,5 % du salaire, dans la limite de 5 767,20 € par an). Cette limite vaut pour la santé et la prévoyance réunies.
Cette contribution reste soumise à la CSG et à la CRDS, et au forfait social de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Changer d’assureur prévoyance : ce qui est protégé
La prévoyance ne se résilie pas en cours d’année : le changement se fait à l’échéance, en respectant le préavis du contrat. Deux protections de la loi Évin du 31 décembre 1989 jouent alors :
- Les prestations en cours sont maintenues (article 7) : un salarié en arrêt ou en invalidité continue d’être indemnisé par l’ancien assureur.
- La garantie décès est maintenue pour les salariés en incapacité ou en invalidité au moment de la résiliation (article 7-1), même si leur décès n’est pas lié à leur arrêt, comme l’a rappelé la Cour de cassation.
Le point qui se négocie avant de signer : la revalorisation future de ces prestations, entre l’ancien et le nouvel assureur. Pour la procédure complète, voir changer de mutuelle d’entreprise.
Pourquoi négocier santé et prévoyance ensemble
Un assureur qui porte les deux contrats regarde votre dossier dans son ensemble : un bon historique en prévoyance pèse dans la négociation de la santé, et inversement. Les mettre en concurrence ensemble, avec les mêmes données, donne plus de poids à votre dossier. C’est le travail d’un courtier en mutuelle d’entreprise.
Le Health Check WeeCare-Assur, en 30 minutes et sans engagement, couvre les deux : obligations respectées ou non, garanties, ratio entre cotisations et prestations sur vos deux contrats (voir lire le compte de résultat), et une conclusion : garder, renégocier ou remettre en concurrence.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Pas par la loi, mais souvent par la convention collective de branche, qui peut imposer des garanties ou un taux minimal. Vérifiez la vôtre.
Que risque l’employeur sans prévoyance pour ses cadres ?
En cas de décès d’un cadre, il doit verser à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026, sans compter d’éventuels dommages et intérêts.
Quelle différence entre mutuelle et prévoyance ?
La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance verse un capital ou un revenu en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Peut-on résilier un contrat de prévoyance en cours d’année ?
Non. Contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance se change à l’échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat.
Les arrêts de travail en cours sont-ils maintenus si l’on change d’assureur ?
Oui. La loi Évin impose à l’ancien assureur de continuer à verser les prestations nées pendant le contrat, et de maintenir la garantie décès des salariés en arrêt ou en invalidité.
La part patronale de prévoyance est-elle exonérée de charges sociales ?
Si le régime est collectif et obligatoire, la part patronale est exonérée de cotisations sociales dans une limite légale (6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % du salaire, au plus 12 % du plafond), mais reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 8 % à partir de 11 salariés.
